Selon la date de construction d’un bâtiment, ses propriétaires peuvent être soumis ou non à des obligations de diagnostics immobiliers. Quelquefois, ils sont toutefois fortement recommandés et ce, même quand l’année de construction est relativement récente.
Comment savoir si l’on est concerné et quels sont les diagnostics obligatoires : nous faisons la lumière à ce sujet.
Avant de concrétiser un projet de démolition, il est obligatoire de procéder à certains contrôles afin de déceler la présence de produits ou encore de matériaux qui, de par leur nature, pourraient contenir des substances dangereuses pour la santé humaine et représenteraient un risque de pollution pour l’environnement.
Suite à ces diagnostics, un rapport dit de repérage avant démolition est remis au maitre d’ouvrage qui est censé trouver les solutions les plus adaptées à apporter aux salariés amenés à travailler sur le site, mais aussi les habitants vivant autour de l’endroit qui va être démoli, grâce notamment à des règles de protection.
Ce rapport en effet édicte la marche à suivre en fonction desdits produits ou matériaux dangereux : le fait de les retirer (et comment), le confinement des endroits pour laisser le temps par exemple aux particules ou aux fibres de ne plus être en suspension dans l’air etc…
Dès lors qu’un bâtiment est soumis à cette obligation légalement (Code du Travail, de la construction et de l’habitation, de la Santé publique, de l’Environnement), chaque propriétaire doit s’y soumettre sous peine de s’exposer à des amendes, mais aussi à des poursuites pénales.
En fonction de certaines années de construction ou d’arrêtés préfectoraux, des biens immobiliers et des structures sont tenus d’être soumis aux diagnostics suivants :
Il concerne les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949, mais on conseille de le faire même pour les biens édifiés après cette date, pour plus de sûreté.
En effet, avant 1949, bon nombre de peintures contenaient du plomb ; soit un matériau lourd qui peut causer des problèmes de santé et constitue un danger pour l’environnement.
Le diagnostiqueur certifié se rend sur les lieux pour sonder tous les revêtements et matériaux pour déceler la présence de plomb.
Contrairement au diagnostic plomb qui est moins complet, dans ce cas, il peut établir le niveau de risque auquel s’expose l’équipe de démolition, notamment, dans le but de faire des préconisations.
Il existe également le DAAT ; soit un diagnostic obligatoire à faire avant travaux. Tous les deux concernent les structures à usage d’habitations ou commercial.
Le diagnostic amiante s’adresse à tous les biens dont la date de construction est antérieure au 1er juillet 1997. Les biens anciens sont en effet susceptibles de comporter de l’amiante ; un isolant ; mais qui contient des fibres qui, une fois inhalées, se révèlent très dangereuses pour la santé humaine, avec le risque de développer des cancers.
Dans le cas de l’amiante, le diagnostiqueur doit déterminer où elle se localise (s’il y en a), sa nature, en fonction de l’emploi qui en a été fait (dans la dalle de sol, sur les toitures d’appentis, en tant que calorifuge etc…).
Selon ce qu’il aura trouvé, ce professionnel peut préconiser des mesures de retrait ou d’encapsulage qui sont soumises à l’inspection du travail, aux organismes de prévention, au propriétaire du bâtiment et/ou au maitre d’ouvrage, un mois avant le début du travaux.
Avec ces mesures, on entend protéger tout aussi bien les personnes qui vont procéder à la démolition de la structure que les riverains ou encore l’environnement.
C’est le Code de l’environnement qui encadre cette démarche qui doit être demandée avant le permis de démolir.
Elle vise à vérifier comment les déchets des bâtiments dont la surface de plancher est supérieure à 1000 m² ou ayant été désignés comme contenant des substances dangereuses ; ont été éliminés et par quel biais.
Ces points sont sous la responsabilité du propriétaire des lieux.
Ce n’est pas à confondre avec la gestion des déchets qui repose quant à elle sur l’entreprise qui réalise les travaux de démolition.
Il faut cependant retenir que le fait de remettre ces déchets à un tiers (du propriétaire à la société de démolition) l’enlève en rien la responsabilité du propriétaire (celui qui produit les déchets).
Ce diagnostic est obligatoire dès lors que le bien immobilier ou la structure figure sur une zone soumise à un arrêté préfectoral dédié. Même si le bâtiment est voué à démolition, il ne faut pas sous-estimer le problème.
Quand le diagnostiqueur est passé et si des termites ont été trouvées dans les lieux, il convient d’avertir la mairie, de faire incinérer ou traiter les gravats et matériaux qui auraient été infestés.
Il ne faut pas oublier que d’autres bâtiments qui se trouvent à proximité de celui qui va être détruit, peuvent de fait être également infestés de termites. Ces insectes mangent le bois, bien entendu, mais aussi les matériaux légers, les rendant plus fragiles. A eux seuls, ils peuvent être responsables de l’effondrement d’un bâtiment qui n’est structurellement plus en capacité de se tenir debout.
Si c’est un traitement qui est appliqué parce que l’incinération a été impossible, il doit être déclaré sous 30 jours.
Il est bon de rappeler que le fait de ne pas se situer en zone termites n’enlève en rien l’obligation de se soumettre aux autres diagnostics obligatoires.
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